Arrêté Catastrophe Naturelle

Suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022, un arrêté interministériel n°IOME2316198A portant reconnaissance de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Saulny a été pris le 22 juillet 2023 (parution au journal Officiel le 14 septembre2023).

Les administrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel pour contacter leur assureur et engager la procédure d'indemnisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913